Article R622-12 du Code rural (nouveau)

Article R622-12 du Code rural

Article R622-11

Article R622-13

Entrée en vigueur le 1 juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 3 () JORF 1er juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 4 () JORF 1er juin 2006

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Le directeur général de l'agence prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier, un état prévisionnel des recettes et dépenses nationales et communautaires par chapitres et éventuellement par articles.

Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 3 () JORF 1er juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 4 () JORF 1er juin 2006
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

Sortie de vigueur le 1 avril 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 3

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