Article R622-14 du Code rural
Article R622-13
Article R622-15
Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Sortie de vigueur le 1 avril 2009

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Décisions2

1Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 14 décembre 2021, n° 21/03357Confirmation

[…] 311-1 du code rural et de la pêche maritime, […] le défaut de réponse des créanciers intéressés à la lettre recommandée prévue par le troisième alinéa de l'article R . 626-45 vaut acceptation des modifications proposées, […] Les apports mentionnés au premier alinéa consentis pendant la période d'observation sont autorisés par le juge-commissaire dont la décision est transcrite sur le registre mentionné à l'article R. 622-14 du même code avec l'indication de l'identité de leur auteur et de leur montant. […] dans l'ordre prévu au III de l'article L. 622 […]

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[…] II.- La durée maximale du plan arrêté par le tribunal conformément à l'article L. […]. 631-19 du code de commerce est portée, en cas de modification substantielle, à douze ans ou, lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, […] Les apports mentionnés au premier alinéa consentis pendant la période d'observation sont autorisés par le juge-commissaire dont la décision est transcrite sur le registre mentionné à l'article R. 622-14 du même code avec l'indication de l'identité de leur auteur et de leur montant. […] dans l'ordre prévu au III de l'article L. 622-17 et au III de l'article L. 641-13 du même code, […] R

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