Article R622-20 du Code rural (nouveau)

Article R622-20 du Code rural

Article R622-19

Article R622-21

Entrée en vigueur le 24 janvier 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)

L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche et de l'Autorité des normes comptables.

Une comptabilité distincte est établie pour les dépenses communautaires.

Entrée en vigueur le 24 janvier 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)

Sortie de vigueur le 1 avril 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 3

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