Article R622-24 du Code rural (nouveau)

Article R622-24 du Code rural

Article R622-23

Article R622-25

Entrée en vigueur le 1 juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 3 () JORF 1er juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 4 () JORF 1er juin 2006

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Les fonds disponibles de l'agence sont déposés au Trésor. Toutefois, pour les besoins de ses opérations courantes, des comptes peuvent être ouverts dans des établissements bancaires, après autorisation préalable du ministre chargé de l'économie.

Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 3 () JORF 1er juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 4 () JORF 1er juin 2006
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

Sortie de vigueur le 1 avril 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 3

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