Article R622-26 du Code rural (nouveau)

Article R622-26 du Code rural

Article R622-25

Article R622-27

Entrée en vigueur le 1 juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 4 () JORF 1er juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 3 () JORF 1er juin 2006

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

En fin d'exercice, l'agence reverse à l'Etat les sommes recouvrées au titre des pénalités sur cautions relevant des opérations communautaires et restant acquises aux Etats membres en vertu des règlements communautaires.

Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 4 () JORF 1er juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 3 () JORF 1er juin 2006
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

Sortie de vigueur le 1 avril 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 3

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