[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 622-50 du code rural en vigueur au moment des contrôles dont la société requérante a fait l'objet les 27 août et 15 septembre 2009 : « Les agents des offices mentionnés à l'article R. 621-1 et de l'Agence unique de paiement peuvent réaliser auprès des exploitants, […] Ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article R. 622-47. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 622-47 du même code : « Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 622-46 présentent au tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après : (…) » ; […]

[…] Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R. 622-47 à R.622-49 ; […] thermo régulées ; que la seconde tranche réalisée en 2003 avait pour objet la réalisation de douze autres cuves identiques et la réfection des quais de réception des vendanges (projet n° IA ..R/00059) ; […] et complétée le 8 juillet 2004, une subvention de 66 950 € au titre du FEOGA et une prime de 41 200 € au titre de la POA ces sommes représentant de même respectivement 13 % et 4 % de l'investissement de la troisième tranche (515 000 €) éligible à ces aides ; qu'à la suite d'un contrôle réalisé en application de l'article R. 622-46 du code rural et poursuivi du 9 au 11 avril 2008, […]