Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 7 () JORF 1er juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 622-50 du code rural en vigueur au moment des contrôles dont la société requérante a fait l'objet les 27 août et 15 septembre 2009 : « Les agents des offices mentionnés à l'article R. 621-1 et de l'Agence unique de paiement peuvent réaliser auprès des exploitants, des entreprises et de tout organisme ayant un lien direct ou indirect avec les missions relevant de la compétence d'un office, tout contrôle portant, d'une part, […] Ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article R. 622-47. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 622-47 du même code : « Avant d'entrer en fonctions, […]
[…] Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R. 622-47 à R.622-49 ; […] thermo régulées ; que la seconde tranche réalisée en 2003 avait pour objet la réalisation de douze autres cuves identiques et la réfection des quais de réception des vendanges (projet n° IA ..R/00059) ; […] et complétée le 8 juillet 2004, une subvention de 66 950 € au titre du FEOGA et une prime de 41 200 € au titre de la POA ces sommes représentant de même respectivement 13 % et 4 % de l'investissement de la troisième tranche (515 000 €) éligible à ces aides ; qu'à la suite d'un contrôle réalisé en application de l'article R. 622-46 du code rural et poursuivi du 9 au 11 avril 2008, […]
[…] Il indique notamment (page 6) que si FRANCE PRUNES lui fait grief de n'avoir pas prouvé que les agents ayant effectué les opérations de vérification du 30 novembre 2007 répondaient bien aux prescriptions des articles R. 622-46 et 47 du code rural (agents placés sous l'autorité du ministre de l'économie et assermentés) ces dispositions n'auraient pas été applicables aux agents de l'office Viniflhor ; que le défaut de preuve du serment est sans influence sur le constat des faits rapportés et notamment sur la réalité des copies d'écran effectuées lors du contrôle ; […] Vu le code rural notamment ses articles R. 621-15 à R. 621-17 ; Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R. 622-47 à R. 622-49 ;
Dans un arrêt rendu le 12 février 2015, la Cour administrative d'appel de Bordeaux juge que le contrôle sur place des exploitations agricoles percevant des aides communautaires, effectué en application des articles R. 622-50 et R. 622-47 du code rural et de la pêche maritime, n'est régulier que si l'un au moins des agents en charge du contrôle a été habilité par l'autorité de contrôle et assermenté devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il réside.
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