Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est créé par : Décret 2006-634 2006-05-31 art. 7 I, IV JORF 1er juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 7 () JORF 1er juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Cette mission leur est confiée par une décision du directeur de l'office, qui précise leur compétence territoriale. Ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article R. 622-47.
Les exploitants agricoles, entreprises et autres organismes assujettis à ces contrôles sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle les documents mentionnés à l'article R. 622-49 et tous autres documents professionnels ou commerciaux, au sens du règlement (CEE) n° 4045 / 89. Ils sont également tenus, à la demande de ces agents, d'en délivrer copie par tout moyen et sur tout support ainsi que de leur communiquer, sur convocation ou sur place, tous renseignements et justifications.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 622-50 du code rural en vigueur au moment des contrôles dont la société requérante a fait l'objet les 27 août et 15 septembre 2009 : « Les agents des offices mentionnés à l'article R. 621-1 et de l'Agence unique de paiement peuvent réaliser auprès des exploitants, des entreprises et de tout organisme ayant un lien direct ou indirect avec les missions relevant de la compétence d'un office, tout contrôle portant, d'une part, […] Ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article R. 622-47. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 622-47 du même code : « Avant d'entrer en fonctions, […]
[…] Les dispositions des articles 1 er et 2 du règlement (CE) n° 485/2008 du 26 mai 2008 et de l'article R. 622-49 du code rural et de la pêche maritime, rappelées au point 3 ci-dessus, […] notamment, de préciser les conditions de versement de cette subvention et les modalités de contrôle de l'administration, et dont l'article 7 prévoit : « En application de l'article R. 622-50 du code rural, FranceAgriMer peut diligenter un contrôle sur pièce ou sur place, […] porte sur la vente de « 17 demi barrique présentoirs avec trépieds / Pour vos clients chinois », la facture BLF Impression du 31 mai 2010 porte sur la vente de 250 affiches Canaan de 50 cm sur 70, pour un montant de 640 euros HT, […]
[…] Vu le code rural notamment ses articles R. 621-15 à R. 621-17 ; […] 32 € était intervenue sur procédure irrégulière dès lors qu'il n'était pas établi que les agents de Viniflhor qui avaient procédé au contrôle du 30 novembre 2007 avaient été désignés par le directeur de Viniflhor ni qu'ils avaient prêté serment ainsi que l'exigeaient les dispositions alors en vigueur des articles R. 622-50 et R. 622-47 du code rural ; que la requête tendant à l'annulation de la lettre du 14 octobre 2010 qui a été enregistrée le 8 décembre 2010 sous le n° 10-4375 et jugée le 5 février 2013 faisait double emploi avec la requête susvisée enregistrée le 15 février 2011 sous le n° 11-614, […]
Dans un arrêt rendu le 12 février 2015, la Cour administrative d'appel de Bordeaux juge que le contrôle sur place des exploitations agricoles percevant des aides communautaires, effectué en application des articles R. 622-50 et R. 622-47 du code rural et de la pêche maritime, n'est régulier que si l'un au moins des agents en charge du contrôle a été habilité par l'autorité de contrôle et assermenté devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il réside.
Lire la suite…