Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
1° Est tenu informé de l'activité des divers services de l'Etat dans le domaine de sa compétence ainsi que de celle du comité interprofessionnel des productions saccharifères ;
2° Intervient sur le marché pour en assurer la régularisation soit directement, soit au moyen de conventions passées avec les professionnels intéressés.
Ainsi le gardien qui ne retient pas ou qui excite son animal lorsque celui-ci poursuit ou attaque les passants est-il punissable de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (article R. 623-3) en l'absence même de dommage quelconque. Surtout la loi 96-647 du 22 juillet 1996, en son article 19, prescrit que l'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. […] Il reste que la mise en oeuvre notamment des dispositions pénales précitées (article R. 622-2 et R. 623-3) suppose le déclenchement de l'action publique que les maires sont tout particulièrement aptes à faire mettre en oeuvre dans les conditions de droit commun. […]
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L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales leur confie, en effet, […] les dispositions plus strictes, figurant à l'article 211 du code rural, peuvent tout particulièrement trouver à s'appliquer : " Les animaux dangereux doivent être tenus enfermés, […] soit aux animaux domestiques. " Sont également applicables, certaines dispositions du code pénal. […] Ainsi le gardien qui ne retient pas ou qui excite son animal lorsque celui-ci poursuit ou attaque les passants est-il punissable de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (article R. 623-3) en l'absence même de dommage quelconque. L'article R. 622-2 du même code permet également de sanctionner " le fait, […]
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