Entrée en vigueur le 10 août 2020
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifié par : Décret n°2020-1020 du 7 août 2020 - art. 1
Pour faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 à L. 632-2, les organisations interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec le ministre chargé de l'économie et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, le ministre chargé des douanes.
Elle est constituée par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national de la filière, et est encadrée notamment par les articles L. 632-1 et suivants, R. 632-1 et suivants et D. 632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
Lire la suite…Cependant, elle est imposée de « force » en tant que décision interprofessionnelle, conformément aux articles L. 632-1 et L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime et par l'arrêté du 20 décembre 2016. […] Elle pourrait être utile si l'objet des statuts, mis à jour plusieurs fois depuis 2004 et les derniers statuts du 10 décembre 2015, proposait un véritable service aux cotisants. […] Elle est constituée par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national de la filière, et est encadrée notamment par les articles L. 632-1 et suivants, R. 632-1 et suivants et D. 632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
Lire la suite…[…] L'association FRANCE BOIS FORET (ci-après désignée l'association Z), dont le siège est à Paris et qui a été créée le 24 mai 2004, est une organisation interprofessionnelle représentant au niveau national la filière forêt-bois, régie notamment par les articles L632-1 et suivants, R632-1 et suivants et D632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
[…] Vu les articles L. 632-1 et L. 632-6 du code rural, […] reconnue, qui se charge d'adresser les demandes d'extension auprès de l'autorité administrative compétente ; qu'il n'est pas allégué que l'AFIDOL a mis en oeuvre la procédure de reconnaissance prévue par les articles R 632-1 à R 632-4 du Code rural et elle ne se prévaut pas d'un arrêté de reconnaissance spécifique ; que, pourtant, il est énoncé à l'article R 632-8-1 que les cotisations sont « appelées par les organismes interprofessionnels reconnus » ; […] que pour déclarer l'association AFIDOL irrecevable à agir, la Cour d'appel a fondé sa décision sur les dispositions de l'article R 6328-1 du Code rural, […]
[…] en faisant valoir que seule l'ONIDOL(organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux) est une organisation professionnelle reconnue au sens des articles L 632-1 et suivants du code rural, la procédure de reconnaissance prévue par les articles R 632-1 à R 632-4 n'ayant pas été suivie par l'AFIDOL qui n'est qu'une section spécialisée de l'ONIDOL pour la « branche olive ». […] Il n'est pas allégué que l'AFIDOL a mis en oeuvre la procédure de reconnaissance prévue par les articles R 632-1 à R 632-4 du code rural et elle ne se prévaut pas d'un arrêté de reconnaissance spécifique or il est énoncé à l'article R 632-8-1 que les cotisations sont « appelées par les organismes interprofessionnels reconnus ».
Elle est constituée par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national de la filière, et est encadrée notamment par les articles L. 632-1 et suivants, R. 632-1 et suivants et D. 632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
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