Article R632-2 du Code rural (nouveau)

Article R632-2 du Code rural

Article R632-1Article R632-3

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003

Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Le dossier doit comprendre, outre la demande de reconnaissance, les statuts de l'organisation interprofessionnelle. Le ministre chargé de l'instruction du dossier peut, pour ce qui le concerne ou à la demande des autres ministres consultés, demander à l'organisation interprofessionnelle la communication de toute pièce complémentaire comportant des éléments d'information utiles à l'instruction du dossier.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par :	Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

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1. Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2015, n° 09/08213Infirmation partielle

[…] ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2015 […] au regard des libertés syndicales et d'association, des dispositions des L. 632-1, L. 551-1, L. 551-2 et D. 551-50 du code rural qui, selon lui, […] Il résulte à cet égard de ce texte que les interprofessions sont constituées des organisations professionnelles représentant la production, la représentativité des membres de l'association intimée ayant été consacrée par les arrêtés du 13 décembre 2007 reconnaissant X comme organisation interprofessionnelle agricole après instruction conformément aux dispositions des articles R. 632-2 à R. 632-4 du code rural.

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