Article R632-5 du Code rural (nouveau)

Article R632-5 du Code rural

Article R632-4Article R632-6

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003

Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par :	Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-13.348, InéditCassation partielle

[…] l'arrêt retient que c'est à tort que la société critique les modalités de l'évaluation d'office, en ce que l'AFIDOL a parfaitement respecté les dispositions prévues par l'accord en application de l'article L. 632-6, alinéa 2, du code rural et qu'il lui appartenait de contester, […] par arrêté ministériel du.20 mars 1978, publié au journal officiel (JO) du 05 avril 1978 ; […] à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive ; que conformément aux articles L632-6 alinéa 2 et R632-5 du code rural, […] que d'ailleurs, s'agissant d'un précédent arrêté d'extension du 5/12/2001 pris à l'égard d'un accord du même type de l'AFIDOL du 30 août 2001, […] R632-5 et R632-6 du même code, […]

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Document parlementaire • 0

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