Entrée en vigueur le 17 février 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-170 du 15 février 2006 - art. 2 () JORF 17 février 2006
L'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, dite Agence BIO, peut être associée en qualité d'expert aux travaux de ces sections ou commissions.
Les sections ou commissions mentionnées à l'article D. 632-5 ont pour mission d'élaborer les propositions d'actions en faveur des produits issus de l'agriculture biologique, le projet de budget qui leur est lié, ainsi que tout projet d'accord interprofessionnel concernant spécifiquement les produits issus de l'agriculture biologique. Les propositions émanant de ces sections ou commissions sont soumises à l'organe décisionnel de l'organisation interprofessionnelle.
Les documents transmis en application de l'article L. 632-8-1 doivent permettre de rendre compte de leur activité et des actions mises en oeuvre pour les produits de leur compétence.
[…] ont ratifié un accord interprofessionnel applicable dans laire de production ou à partir de l'aire de production à tous les professionnels qui produisent ou commercialisent des vins d'appellation dorigine contrôlée d'Anjou, […] l'association INTERLOIRE , reconnue en tant qu'organisme interprofessionnel en application des dispositions de l'article L 632 alinéas 1 à 11 du Code rural , […] de Saumur et de Touraine avait un droit personnel en application de l'article du 632-6 du code rural à recouvrer des cotisations auprès des viticulteurs producteurs de vins d'AOC des région de la Touraine de l'Anjou et de Saumur au nombre desquels Monsieur Alain X… ne conteste pas se compter;
[…] Les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1975, devenus les articles L 632-4 et 632-6 du code rural, permettent aux organisations interprofessionnelles de prélever sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations à la condition que les règles fixant les modalités et les taux de ces cotisations aient fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension.
[…] Représentée par la SELARL GOURVES D' ABOVILLE, avocats […] d'une part, dans l'attente de l'examen par le Conseil Constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par elle relative à l'article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime,