Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-58 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
-appelées en application de l'article L. 632-6 par une organisation interprofessionnelle reconnue représentant des producteurs ou des négociants d'alcool, de produits intermédiaires, de vin, de cidre ou de poiré, ci-après dénommée " l'organisation interprofessionnelle " ;
-et dues par un adhérent à cette organisation interprofessionnelle, ayant la qualité d'entrepositaire agréé au sens de l'article 302 G du code général des impôts, ci-après dénommé " le débiteur ".
[…] Vu les articles L. 632-1 et L. 632-6 du code rural, […] reconnue, qui se charge d'adresser les demandes d'extension auprès de l'autorité administrative compétente ; qu'il n'est pas allégué que l'AFIDOL a mis en oeuvre la procédure de reconnaissance prévue par les articles R 632-1 à R 632-4 du Code rural et elle ne se prévaut pas d'un arrêté de reconnaissance spécifique ; que, pourtant, il est énoncé à l'article R 632-8-1 que les cotisations sont « appelées par les organismes interprofessionnels reconnus » ; […] que pour déclarer l'association AFIDOL irrecevable à agir, la Cour d'appel a fondé sa décision sur les dispositions de l'article R 6328-1 du Code rural, […]
[…] en faisant valoir que seule l'ONIDOL(organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux) est une organisation professionnelle reconnue au sens des articles L 632-1 et suivants du code rural, la procédure de reconnaissance prévue par les articles R 632-1 à R 632-4 n'ayant pas été suivie par l'AFIDOL qui n'est qu'une section spécialisée de l'ONIDOL pour la « branche olive ». […] Il n'est pas allégué que l'AFIDOL a mis en oeuvre la procédure de reconnaissance prévue par les articles R 632-1 à R 632-4 du code rural et elle ne se prévaut pas d'un arrêté de reconnaissance spécifique or il est énoncé à l'article R 632-8-1 que les cotisations sont « appelées par les organismes interprofessionnels reconnus ».
[…] en faisant valoir que seule l'ONIDOL(organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux) est une organisation professionnelle reconnue au sens des articles L 632-1 et suivants du code rural, la procédure de reconnaissance prévue par les articles R 632-1 à R 632-4 n'ayant pas été suivie par l'X qui n'est qu'une section spécialisée de l'ONIDOL pour la « branche olive ». […] Il n'est pas allégué que l'X a mis en 'uvre la procédure de reconnaissance prévue par les articles R 632-1 à R 632-4 du code rural et elle ne se prévaut pas d'un arrêté de reconnaissance spécifique or il est énoncé à l'article R 632-8-1 que les cotisations sont 'appelées par les organismes interprofessionnels reconnus'.