Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6
Article R632-8-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-58 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
-appelées en application de l'article L. 632-6 par une organisation interprofessionnelle reconnue représentant des producteurs ou des négociants d'alcool, de produits intermédiaires, de vin, de cidre ou de poiré, ci-après dénommée " l'organisation interprofessionnelle " ;
-et dues par un adhérent à cette organisation interprofessionnelle, ayant la qualité d'entrepositaire agréé au sens de l'article 302 G du code général des impôts, ci-après dénommé " le débiteur ".
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[…] Il n' est pas allégué que l' AFIDOL a mis en œ uvre la procédure de reconnaissance prévue par les articles R 632- 1 à R 632- 4 du code rural et elle ne se prévaut pas d' un arrêté de reconnaissance spécifique or il est énoncé à l' article R 632- 8- 1 que les cotisations sont « appelées par les organismes interprofessionnels reconnus ».
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[…] Vu les articles L. 632 1 et L. 632 6 du code rural, ensemble l'arrêté du 24 décembre 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour la campagne 2002 2003 ; […] ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la Cour d'appel a fait application des dispositions de l'article R 632-8-1 du Code rural, qui n'étaient invoquées par aucune des parties ; qu'en se référant à ces dispositions, sans soumettre leur application à la discussion des parties, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 août 2006, n° 06/17251
[…] Il n'est pas allégué que l'X a mis en 'uvre la procédure de reconnaissance prévue par les articles R 632-1 à R 632-4 du code rural et elle ne se prévaut pas d'un arrêté de reconnaissance spécifique or il est énoncé à l'article R 632-8-1 que les cotisations sont 'appelées par les organismes interprofessionnels reconnus'.
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