Article R632-8-8 du Code rural (nouveau)

Article R632-8-8 du Code rural

Article R632-8-7Article R632-8-9

Entrée en vigueur le 13 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2007-58 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

A compter de cette saisine, les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R. 632-8-3 et à l'article R. 632-8-4 sont applicables.

Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est créé par :	Décret n°2007-58 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

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