Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6
Article D632-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] Le 08.07.2020 […] Elle soutient au visa des dispositions des articles D. 632-7 et suivant du code rural et de la pêche maritime et des mentions mêmes de la mise en demeure que lui a adressée l'association Val'Hor que ni le délai de 8 jours ouvert par ce courrier ni a fortiori le délai de quinze jours imposé par le code rural n'ont été respectés, ce qui rendrait irrecevables, comme prématurées les demandes en justice formulées par assignation délivrée le lendemain de la réception de la mise en demeure. Elle entend faire valoir qu'une procédure préalable aux poursuites a été instaurée, notamment pour permettre aux débiteurs de l'obligation de s'en expliquer et de contester la mise en recouvrement.
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[…] La société Norma a demandé au juge de la mise en état de déclarer l'assignation irrecevable, au motif qu'elle avait été délivrée avant l'expiration du délai de quinze jours à compter de la mise en demeure, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 632-8 du code rural et de la pêche maritime.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 29 avril 2016, n° 15/01063
[…] L'association Val'Hor a régulièrement formé appel le 17 mars 2015 de la décision dont elle sollicite la réformation dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 12 juin 2015 et régulièrement signifiées à l'intimée le 26 mai 2015, demandant à la cour, au visa des articles L.632-1 et suivants et D.632-8 du Code rural et de la pêche maritime, de l'accord interprofessionnel du 21 février 2008 étendu par arrêté du 31 mars 2008, de l'accord interprofessionnel du 22 juillet 2008 étendu par arrêtés des 16 septembre 2008 et 27 mai 2010, de l'accord interprofessionnel du 12 septembre 2011 étendu par arrêté du 3 octobre 2011 et de l'article 1382 du Code Civil, de :
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La contribution volontaire obligatoire (CVO) est une cotisation décidée et perçue par une interprofession pour financer des actions d'intérêt collectif pour la filière concernée, en application des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Son objectif est de promouvoir une filière professionnelle et son développement économique, notamment au moyen d'actions d'information, de communication, […] après une mise en demeure, être mise en œuvre devant une juridiction civile par l'interprofession FBF en vue du recouvrement, en application des articles L. 632-6, D. 632-7 et D. 632-8 du CRPM repris et précisés dans l'accord interprofessionnel. […]
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