Article D632-9 du Code rural (nouveau)

Article D632-9 du Code rural

Article R632-8-9

Article D632-10

Entrée en vigueur le 17 février 2006

Est créé par : Décret n°2006-170 du 15 février 2006 - art. 1 () JORF 17 février 2006

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Toute action en recouvrement des cotisations dues par les producteurs et transformateurs de lait au titre des accords homologués selon la procédure fixée à l'article L. 632-12 doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Entrée en vigueur le 17 février 2006
Est créé par :	Décret n°2006-170 du 15 février 2006 - art. 1 () JORF 17 février 2006
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

Sortie de vigueur le 29 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 20

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