Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière
Article D632-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version17/02/2006
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Version25/05/2008
Entrée en vigueur le 17 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-170 du 15 février 2006 - art. 1 () JORF 17 février 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Si la mise en demeure prévue à l'article D. 632-9 n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du nouveau code de procédure civile peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.
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