Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
La présentation des produits faisant état d'un label rouge doit indiquer les principales caractéristiques certifiées.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 3 avril 2014, n° 13/13650
[…] T R I B U N A L […] Il déclare que l'assignation a été délivrée au visa des articles L115-8 à L115-15 du code de la consommation, mais qu'il s'agit d'une erreur car ces textes ne sont pas applicables à une appellation d'origine contrôlée de fromage. Il ajoute que la procédure administrative de protection des appellations, dont l'Appellation d'origine contrôlée Morbier, est régie par les articles 641-5 à 641-8 du code rural et de la pêche maritime, articles qui s'appliquent aux produits agricoles ou alimentaires.
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