Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Afin de retrouver la capacité de commercialiser sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée, l'opérateur concerné doit apporter la preuve que les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau remplies.
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 21 octobre 2016, 15NT01880, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 16 avril 2015 ; […] – les pouvoirs de contrôle en matière d'attribution des aides agroenvironnementales sont détenus par le préfet en application de l'article D. 641-16 du code rural et de la pêche maritime ; l'agence est seulement, en vertu de l'article D. 341-7, chargée de la liquidation et du versement des paiements ; elle ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation de la décision prise par le préfet de retirer les aides ;
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