Entrée en vigueur le 7 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 5
[…] qu'en vertu du 2° de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime, […] qu'aux termes de l'article R . 642-17 du même code : « La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'un label rouge, […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 641 -13 du code rural et de la pêche maritime, […] que le b) du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 2006/510 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime, […] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est soumise pour approbation au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Lorsque ce dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, la demande est soumise à une procédure nationale d'opposition dans les conditions prévues à l'article R. 641-13 / II.- Toutefois, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime, […] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation d'origine, […] Lorsque ce dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, la demande est soumise à une procédure nationale d'opposition dans les conditions prévues à l'article R. 641-13 / II.- Toutefois, lorsqu'une modification du cahier des charges doit intervenir au cours de la procédure européenne d'instruction des demandes d'enregistrement en appellation d'origine, […] la SCEA Clos Les Forets, la SCEA Comte R…, […]
Le ministre chargé de l'agriculture transmet ensuite la décision de reconnaissance de l'AOC ou de l'IGP à la Commission en application de l'article R. 641-20 du code rural. Les articles L. 641-10 et L. 641-11 de ce code imposent en effet aux produits vitivinicoles auxquels une telle indication de provenance a été reconnue en droit interne, […] le produit perd son AOC ou son IGP en droit interne. […] Au cours de la procédure nationale d'opposition organisée par l'INAO conformément à l'article R. 641-13 du code rural, […] l'arrêté de 2007 reste compatible avec les dispositions des articles R. 642-10 et R. 642-11 du code rural qui déterminent les catégories de membres composant les comités nationaux de l'INAO et leurs proportions respectives, […]
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