Article R641-30 du Code rural et de la pêche maritime

Article R641-29

Article R641-30-1

Entrée en vigueur le 7 mai 2017

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 2

L'arrêté homologuant le cahier des charges d'un produit bénéficiant de la mention "Agriculture biologique" est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.

Entrée en vigueur le 7 mai 2017
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 2

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