Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifié par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007 en vigueur le 1er mars 2007
Les personnes physiques coupables des infractions mentionnées au premier alinéa encourent également les peines complémentaires prévues au 5° de l'article 131-16 du code pénal.
[…] Vu, enregistrée le 1 er octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 25 septembre 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour la SOCIETE BOUILLON S.A., […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-5 du code rural : L'Institut national des appellations d'origine… comprend :/ 1° Un comité national des vins et eaux-de-vie, cidres, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 641-55 du même code : Outre les attributions mentionnées à l'article L. 641-5 du code rural, […]