Article R641-67 du Code rural (nouveau)

Article R641-67 du Code rural

Article R641-66

Article R641-68

Entrée en vigueur le 7 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Modifié par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007

Un guide des bonnes pratiques en matière de certification est arrêté par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation et publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par :	Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007

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