Article D641-73 du Code rural (nouveau)

Article D641-73 du Code rural

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Le rendement de base, tel qu'il est fixé dans les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées, définit la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin récolté par hectare de vigne pour lequel est revendiquée une appellation d'origine contrôlée.
Il est exprimé en kilogrammes de raisins par hectare ou en hectolitres de vin par hectare.
Dans ce dernier cas, ce volume s'entend après séparation des lies et des bourbes.

Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

Sortie de vigueur le 1 juillet 2008
Abrogé par :	Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007 sous réserve art. 5

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 2007-30 du 5 janvier 2007 art. 5 : Le contrôle des conditions de production des vins est assuré sur la base des dispositions des articles D641-71 à D641-119 dans leur rédaction antérieure au présent décret au plus tard au 1er juillet 2008.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er juillet 2008.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Tribunal administratif de Montpellier, 7 mars 2008, n° 0503752Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 641-73 du code rural : « Le rendement de base, tel qu'il est fixé dans les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées, définit la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin récolté par hectare de vigne pour lequel est revendiquée une appellation d'origine contrôlée. […]

2. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juin 2007, 290333, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 641 -2 devenu l'article L. 641 -6 du code rural : Après avis des syndicats de défense intéressés… l'institut national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées, […] qu'en vertu de l'article D. 641-73 alors en vigueur : Le rendement de base, […] que l'article D. 641 -75 alors en vigueur prévoit que Pour une récolte déterminée, […] Considérant que l'arrêté interministériel attaqué en date du 15 décembre 2005 a approuvé en application de l'article D 641 -75 précité les décisions […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).