Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
[…] d'autre part, qu'à la suite de l'arrêt de la cour de céans du 3 février 2014, l'INAO a persisté dans son refus de lui délivrer l'agrément ; la procédure applicable à la date de la première demande d'agrément était celle définie par les articles D. 641-71 à D. 641-119 du code rural, dans leur rédaction alors en vigueur ; plus de neuf ans après, […] Ainsi, aux termes de l'article D. 644-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version actuellement en vigueur : « I. […] la transformation, l'élaboration ou le conditionnement d'un produit à appellation d'origine est tenu de déposer une déclaration d'identification, notamment en vue de son habilitation prévue à l'article L. 641-5. () / II. […]
[…] 4. Considérant qu'en vertu de l'article 5 du décret du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer " Le contrôle des conditions de production des vins est assuré sur la base des dispositions des articles D. 641-71 à D. 641-119 [du code rural] dans leur rédaction antérieure au présent décret au plus tard jusqu'au 12 juillet 2008. » ;