Entrée en vigueur le 25 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1045 du 24 août 2006 - art. 1 () JORF 25 août 2006
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et des douanes fixe la liste des vins de pays pour lesquels la déclaration d'affectation parcellaire mentionnée à l'article L. 641-22 est rendue obligatoire pour la ou les récoltes à venir, dans les conditions de la présente sous-section.