Entrée en vigueur le 3 octobre 2019
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifié par : Décret n°2019-1012 du 30 septembre 2019 - art. 1
Le conseil permanent administre l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Il délibère sur toutes les questions concernant :
1° La politique générale de l'institut ;
2° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
3° La promotion et la défense des signes d'identification de la qualité et de l'origine, y compris au plan international, dans le respect des compétences de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique ;
4° Les transactions.
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime : « Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols (…) prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, […] Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 642-3 du même code : " Le conseil permanent administre l'Institut national de l'origine et de la qualité. […] en cinquième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme : « Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] l'arrêté méconnaît les dispositions du décret du 28 août 2000 codifié aux articles R. 642-3 et suivant du code rural dès lors que le groupement Projely n'a pas accompagné sa demande initiale d'enregistrement de l'indication géographique protégée rosette et jésus de Lyon d'une demande de protection nationale transitoire ; […] que ces deux actes ont été pris en méconnaissance des exigences de l'article 7. 2 du règlement (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 et de l'article R. 642-10 du code rural qui disposent que les ministres doivent informer les opposants par décision motivée des suites à donner à la demande ; […] O R D O N N E :
[…] Audience du 14 novembre 2019 Lecture du 28 novembre 2019 ___________ 03-05 C […] - le décret n°2012-643 du 3 mai 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » ; […] Il ressort des articles R. 642-3 et R. 642-8 du code rural et de la pêche maritime et de la directive INAO-DIR-2015-01, et il n'est d'ailleurs pas discuté, qu'il était de la compétence de la commission de qualifier la modification demandée par le SYPROL et de la rejeter si elle retenait qu'il s'agissait d'une modification majeure. […]