Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
1° Propose la reconnaissance des signes d'identification de la qualité et de l'origine pour les produits au bénéfice desquels ils sont sollicités ;
2° Etudie et propose toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la qualité et des caractéristiques des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ;
3° Définit les principes permettant d'harmoniser les exigences minimales à satisfaire pour obtenir la reconnaissance des signes d'identification de la qualité et de l'origine ;
4° Est consulté sur les mesures techniques destinées à l'amélioration de la production et de la qualité des produits, sur la défense des intérêts des producteurs dans le commerce international ainsi que sur la reconnaissance des organismes de défense et de gestion.
Les dispositions relatives aux conditions techniques de production de certains produits d'une campagne déterminée sont adoptées par le comité national compétent et approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation.
[…] Vu l'article L. 642-21 du code rural et de la pêche maritime, […] que pour autant, l'article 7 des statuts de cette association prévoit que constitue une cause de radiation d'un de ses membres le non-respect du cahier des charges, […] que l'article R. 642-7 du code rural et de la pêche maritime précise en particulier que : "l'organisme de Défense et de Gestion [ODG] qui sollicite le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine pour un produit choisit un organisme chargé du contrôle de cahier des charges" ; que dans le cas présent, […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles R. 641-20-1 et R. 642-37 du code rural, […]
[…] En vertu du paragraphe III de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime : « (…) Le volume complémentaire individuel, mentionné au c du II, est fixé, […] Cet avis est réputé favorable si l'interprofession n'a pas répondu à la demande de l'organisme de défense et de gestion dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine./ Les décisions mentionnées aux deux premiers alinéas sont approuvées par arrêtés conjoints des ministres concernés, conformément à l'article R. 642-7. (…) ». […] Aux termes de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé 'INAO', […]
[…] l'article R . 641-20-1 dudit code précise que : « I. […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 642 -6 du code rural et de la pêche maritime, […] qu'aux termes de l'article R. 642-7 du même code : « (…) chaque comité national, […] si la mention sur l'étiquette de l'AOC « Saint-Emilion grand cru » est rendue obligatoire par l'article XII du cahier des charges approuvé par arrêté du 6 juin 2011 et fait l'objet d'un contrôle par l'INAO en vertu de l'article […]
Au cours de la procédure nationale d'opposition organisée par l'INAO conformément à l'article R. 641-13 du code rural, les organismes de défense des AOC « Alsace », « Alsace grand cru » et « Jurançon » n'ont pas manqué de manifester leur désaccord face à une telle extension de l'usage d'une mention qu'ils n'entendent pas partager avec l'AOC « Gaillac ». […] Le décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 a modifié la partie réglementaire du code rural pour tirer les conséquences du remplacement de la dénomination « vins de pays » par celle d'IGP en droit de l'Union. Il a modifié l'article R. 642-6 du code rural pour créer, à côté du comité national des vins, […]
Lire la suite…