Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
-le nombre de représentants des secteurs professionnels mentionnés au 2° de l'article R. 642-10 et des personnalités qualifiées mentionnées au 4° du même article ne peut excéder cinquante ;
-les représentants des secteurs professionnels constituent au moins la moitié des membres du comité ;
-les représentants de l'administration constituent le quart au plus des membres du comité.
[…] majeures » au sens de l'article R . 614-20-1 précité du code rural et de la pêche maritime ; […] que l'article R. 642 -10 du même code dispose, […] que l'article R. 642-11 du même code prévoit : « La composition des comités nationaux est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation dans le respect des règles suivantes:/ – le nombre de représentants des secteurs professionnels mentionnés au 2° de l'article R. 642 -10 et des personnalités qualifiées mentionnées au 4° du même article […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 641-9 du code rural et de la pêche maritime, […] de représentants des administrations et de personnalités qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs ; que l'article R. 642-10 du même code dispose, […] que l'article R. 642-11 du même code prévoit : " La composition des comités nationaux est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation dans le respect des règles suivantes:/ – le nombre de représentants des secteurs professionnels mentionnés au 2° de l'article R. 642-10 et des personnalités qualifiées mentionnées au 4° du même article ne peut excéder cinquante ; […] 11. […]
[…] modifications majeures » au sens de l'article R . 614-20-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] que l'article R. 642 -10 du même code dispose, […] que l'article R. 642-11 du même code prévoit : « La composition des comités nationaux est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation dans le respect des règles suivantes:/ – le nombre de représentants des secteurs professionnels mentionnés au 2° de l'article R. 642 -10 et des personnalités qualifiées mentionnées au 4° du même article […]
Le ministre chargé de l'agriculture transmet ensuite la décision de reconnaissance de l'AOC ou de l'IGP à la Commission en application de l'article R. 641-20 du code rural. Les articles L. 641-10 et L. 641-11 de ce code imposent en effet aux produits vitivinicoles auxquels une telle indication de provenance a été reconnue en droit interne, […] Il a modifié l'article R. 642-6 du code rural pour créer, à côté du comité national des vins, […] l'arrêté de 2007 reste compatible avec les dispositions des articles R. 642-10 et R. 642-11 du code rural qui déterminent les catégories de membres composant les comités nationaux de l'INAO et leurs proportions respectives, […]
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