[…] en deuxième lieu, qu'en vertu du 2° de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime, l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) « prononce la reconnaissance des organismes qui assurent la défense et la gestion des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine » ; qu'aux termes de l'article R. 642-17 du même code : « La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'un label rouge, […] aux termes de l'article R. 642-34 du même code : « La reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion est décidée par le directeur de l'INAO, […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, […]