Article R*645-4 du Code rural (nouveau)

Article R*645-4 du Code rural

Article R*645-3Article R*645-5

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003

Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Les cahiers des charges sont homologués par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, section Agriculture biologique.
Il est fait mention de l'arrêté d'homologation au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par :	Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

Sortie de vigueur le 7 janvier 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007

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