Article R*645-6 du Code rural (nouveau)

Article R*645-6 du Code rural

Article R*645-5

Article R*645-7

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003

Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Les cahiers des charges homologués à la date du 14 mars 1996 sont réputés satisfaire aux dispositions du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par :	Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

Sortie de vigueur le 7 janvier 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007

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