Entrée en vigueur le 10 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1195 du 7 octobre 2009 - art. 4
Le montant des rémunérations pour services rendus perçues par l'Institut national de l'origine et de la qualité est fixé par le directeur de l'établissement, dans le respect de la politique tarifaire déterminée par le conseil permanent.
[…] elle méconnaît les droits de la défense dès lors que son gérant n'a pas eu une information complète des motifs de la sanction de retrait d'habilitation et qu'il n'a pas pu faire valoir ses observations ; le plan d'inspection et de contrôle n'a pas été publié sur le site de l'institut contrairement aux dispositions de l'article R. 642-40 du code rural ; […] le courrier du 15 juin 2015 précisait le manquement constaté et la sanction encourue ainsi que la possibilité au gérant de la société de présenter des observations ; seule l'indication du plan de contrôle est prévue par les dispositions de l'article R. 642-30 du code rural et la société requérante en a reçu communication ; […] O R D O N N E