Entrée en vigueur le 30 décembre 2005
Est créé par : Décret 2005-1716 2005-12-28 art. 7 I, II, V JORF 30 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 - art. 7 () JORF 30 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
La commission nationale d'identification, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, peut être consultée par celui-ci sur toute question relative à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine.