Entrée en vigueur le 18 mai 2005
Est créé par : Décret n°2005-482 du 10 mai 2005 - art. 1 () JORF 18 mai 2005
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Lors de la collecte d'un cadavre ou d'un lot de cadavres de porcins, le collecteur notifie au gestionnaire de la base de données nationale d'identification les informations relatives à l'exploitation dans laquelle est réalisée cette collecte ainsi qu'aux cadavres collectés.