Article R*653-44 du Code rural
Article R*653-43
Article R*653-45
Entrée en vigueur le 18 mai 2005
Sortie de vigueur le 23 décembre 2006

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Décision1

1Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 12 septembre 2023, n° 19/01987Confirmation

[…] Selon l'article 547 du code civil, les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils le croît des animaux appartiennent au propriétaire par le droit d'accession, et selon l'article R. 653-44 du code rural, est qualifié de naisseur le propriétaire de la poulinière qui met bas sans convention contraire déposée au fichier central. Compte tenu des circonstances, M. [R] ne peut être considéré comme possesseur de bonne foi.

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