Article R*653-57 du Code rural (nouveau)

Article R*653-57 du Code rural

Article R*653-56

Article R*653-58

Entrée en vigueur le 18 mai 2005

Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Modifié par : Décret n°2005-482 du 10 mai 2005 - art. 1 () JORF 18 mai 2005

En cas de manquement grave de l'agent à ses obligations, le vétérinaire peut dénoncer la convention prévue à l'article R. 653-55.

Entrée en vigueur le 18 mai 2005
Est créé par :	Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par :	Décret n°2005-482 du 10 mai 2005 - art. 1 () JORF 18 mai 2005

Sortie de vigueur le 23 décembre 2006
Transféré par :	Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).