Article R*653-112 du Code rural (nouveau)

Article R*653-112 du Code rural

Article R*653-111Article R*653-113

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003

Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Les licences régulièrement détenues, en application des dispositions réglementaires en vigueur à la date du 23 mars 1969 demeurent valables.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par :	Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

Sortie de vigueur le 23 décembre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

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