Article D653-115 du Code rural (nouveau)

Article D653-115 du Code rural

Article D653-114Article R654-1

Entrée en vigueur le 30 décembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 2

Les agents mentionnés à l'article L. 653-15 sont assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 205-1 et R. 205-2.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Modifié par :	Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 2

Sortie de vigueur le 22 mai 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2

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