Article R*653-121 du Code rural (nouveau)

Article R*653-121 du Code rural

Article R*653-120

Article R*653-122

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003

Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Toute importation aux fins de recherche ou d'expérimentation fait l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet du département du lieu de la station de recherche ou d'expérimentation.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par :	Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

Sortie de vigueur le 23 décembre 2006
Transféré par :	Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

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