Entrée en vigueur le 30 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 - art. 8 () JORF 30 décembre 2005
Les statuts de l'association déterminent les quorum et majorités éventuellement requis pour la validité des différentes décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration. A défaut de telles stipulations, les décisions sont prises à la majorité simple des votants sous réserve de la convocation régulière de l'ensemble des membres intéressés. Les statuts déterminent également la durée du mandat des membres du conseil d'administration qui ne peut excéder trois ans.