Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Toutefois, l'exploitant peut, sous sa propre responsabilité et avec l'accord du propriétaire, faire appel à des entreprises spécialisées prestataires de services pour assurer le premier traitement des abats ainsi que les prestations définies à l'article R. 654-10.
Ces entreprises effectuent ces prestations en dehors des locaux de stabulation, d'abattage et de ressuage frigorifique.
[…] Monsieur R B […] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 8 novembre 2012 (R.G. 11/01842) par le Tribunal de Grande Instance d'ANGOULÊME suivant déclaration d'appel du 19 décembre 2012, […] Selon dernières conclusions déposées le 15 mars 2013, monsieur AB-AC X demande la cour, au visa notamment de articles 1134, 1582, 2276, 1170, 1174, 1178 du code civil et R 654-11 du code rural, de : […] Enfin, s'agissant de l'obtention d'une référence en lait de chèvre bio d'au moins 130.000 litres, il relève que le tribunal a noté que la référence laitière avait été obtenue quelques mois après la reprise d'exploitation et que l'article R 654-113 du code rural énonce que la demande est présentée par le repreneur dans les 6 mois de la reprise, démarches que les repreneurs devaient démontrer avoir faites.