Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Toutefois, l'exploitant peut, sous sa propre responsabilité et avec l'accord du propriétaire, faire appel à des entreprises spécialisées prestataires de services pour assurer le premier traitement des abats ainsi que les prestations définies à l'article D. 654-10.
Ces entreprises effectuent ces prestations en dehors des locaux de stabulation, d'abattage et de ressuage frigorifique.
[…] La défenderesse a opposé la prescription quinquennale de l'action telle que définie à l'article L 110-4 du code de commerce en faisant valoir qu'à supposer que des relations commerciales aient existé entre elle et Monsieur [C], ce qu'elle nie, cette prescription a commencé à courir au plus tard à compter du 13 juin 2016, date de la fusion absorption de la SCL Fonderie dans le GAEC des Quatre Vents et saisi le juge de la mise en état de cet incident le 11 mai 2023. […] ont créé une société civile laitière, dite de la Fonderie, répondant à la définition donnée par l'article D 654 -11 du code rural et de la pêche maritime.