Article R*654-33 du Code rural (nouveau)

Article R*654-33 du Code rural

Article R*654-32Article R*654-34

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003

Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Les critères fixés au troisième alinéa de l'article R. 654-29 peuvent être modifiés par décret.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par :	Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

Sortie de vigueur le 28 juillet 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006

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