Entrée en vigueur le 15 mars 2005
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2005-230 du 11 mars 2005 - art. 5 () JORF 15 mars 2005
Les dispositions du décret n° 95-702 du 9 mai 1995 relatif au transfert des quantités de référence laitières continuent à s'appliquer aux transferts dont le fait générateur est antérieur au 23 janvier 1996.
Les dispositions des articles R. 654-102 à R. 654-113 dans leur rédaction résultant du décret du 1er septembre 2003 relatif à la partie réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres II et III du même code continuent à s'appliquer aux transferts dont le fait générateur est postérieur au 22 janvier 1996 et antérieur au 1er avril 2005.
[…] activité de production de lait et que sa quantité de référence laitière avait été affectée à la réserve nationale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654 -80 alors applicable du code rural : Le producteur qui a temporairement cessé son activité adresse à l'Office de l'élevage, […] la réaffectation de la quantité de référence correspondant à cette exploitation est effectuée conformément aux dispositions des articles D. 654 -101 à R. 654-114 du code rural et qu'aux termes de l'article D. 654 […]
[…] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] D. 654-77 et D. 654-78 l'affectation à la réserve nationale de sa quantité de référence pour les livraisons ou pour les ventes directes à compter du premier jour de la campagne qui suit celle mentionnée à l'article D. 654-76. Toutefois, […] en cas de cession totale ou partielle lui est réaffectée en tout ou partie pour transfert des quantités de référence conformément aux dispositions des articles D. 654-101 à 114 du code rural. » ; […] la réaffectation de la quantité de référence correspondant à cette exploitation est effectuée conformément aux dispositions des articles D. 654-101 à R. 654-114 du code rural » ; […]
[…] 16. L'article 18, paragraphe 1, […] Le prix du lait est aujourd'hui libre, mais il fait en France l'objet d'accords interprofessionnels en application des articles L. 654-30 et L. 654-31 du code rural. 2. […] La réglementation française en la matière est codifiée dans le code rural et figure principalement dans les dispositions qui suivent : − les articles D. 654-39 à D. 654-100 relatifs à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ; − les articles R. 654-101 à R. 654-114 relatifs au transfert de quantités de références laitières. 20. […]
Le quota transféré fait alors l'objet de prélèvements au profit de la réserve nationale, dont les conditions sont fixées par les articles R. 654-101 à R. 654-114 du code rural. La fraction restant à la disposition de l'acquéreur est répartie, par un processus couramment appelé « dilution », sur l'ensemble du foncier de l'exploitation, à l'exclusion des bois, des landes improductives, des friches, des étangs et des cultures pérennes. […] Le départ en retraite d'un des associés d'un Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), par exemple un GAEC père-fils, où chacun des associés a apporté une partie du foncier, est traité comme la réunion de deux exploitations et est soumise aux prélèvements énoncés dans l'article R. 654-102 et R. 654-103 du code rural.
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