Entrée en vigueur le 28 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
En cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence laitière correspondant à cette exploitation est transférée au producteur, personne physique ou morale, qui ne bénéficie d'aucune quantité de référence, reprend cette exploitation et y poursuit la production laitière. La même règle s'applique en cas d'apport, d'apport en jouissance ou de mise à disposition à une société dotée de la personnalité morale dans les conditions prévues à l'article L. 411-37 d'une exploitation. Par reprise d'exploitation, on entend la reprise de la totalité des terres, des bâtiments d'exploitation et du cheptel laitier correspondant à cette exploitation.
Dans le cas où le repreneur est une personne morale, l'autorité compétente tient compte, pour apprécier si celle-ci bénéficie ou non d'une quantité de référence laitière, des quantités de référence dont dispose chacun de ses associés, participant effectivement à l'exploitation au sens de l'article L. 411-59.
Dans le cas où le repreneur est une personne physique, il est de même tenu compte des références dont disposent les sociétés dont cette personne physique est associée au sens de l'article L. 411-59.
Lorsque la reprise de l'exploitation est effectuée à l'occasion du départ à la retraite, ou en préretraite, du producteur cédant et que ce dernier conserve une ou plusieurs parcelles de subsistance dans la limite fixée conformément à l'article L. 732-39 ou à l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole, la quantité de référence laitière est transférée en totalité à la personne physique ou morale qui reprend l'exploitation.
[…] M me D Y […] les règles de transfert des quantités de références laitières prévues aux articles D. 654-101 et suivants du code rural et de la pêche maritime n'ont pas vocation à s'appliquer ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 654-101 du code rural et de la pêche maritime : « En cas de vente, location, […] des bâtiments d'exploitation et du cheptel laitier correspondant à cette exploitation. » ; qu'aux termes de l'article R. 654-113 du même code : « Tout transfert de références laitières doit faire l'objet d'une demande déposée auprès du préfet du département où se situe l'exploitation ou la partie d'exploitation reprise par la personne physique ou morale qui reprend celle-ci, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1844-3 du code civil : « La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 654-101 du code rural et de la pêche maritime : « En cas de vente, location, […] Par reprise d'exploitation, on entend la reprise de la totalité des terres, des bâtiments d'exploitation et du cheptel laitier correspondant à cette exploitation. (…) » ; que l'article D. 654-103 de ce code concerne la réunion d'exploitations laitières et l'article D. 654-104 les cessions ou apports partiels d'une exploitation laitière ; […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-102 du code rural dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la vente, la location, la donation, la transmission par héritage ou l'apport, dans les conditions mentionnées à l'article D. 654-101, portent sur une ou plusieurs parties d'une exploitation, ou lorsque ceux-ci conduisent à la réunion d'exploitations laitières, […] Les taux de prélèvement et les seuils figurant à l'article D. 654-102 et au présent article peuvent être modifiés par décret. » ; qu'aux termes de l'article R. 654-102 dudit code alors applicable : « (…) Dans tous ces cas, si le producteur cédant a bénéficié de quantités de référence supplémentaires, […] D E C I D E :