Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières
Article D654-101 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
En cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence laitière correspondant à cette exploitation est transférée au producteur, personne physique ou morale, qui ne bénéficie d'aucune quantité de référence, reprend cette exploitation et y poursuit la production laitière. La même règle s'applique en cas d'apport, d'apport en jouissance ou de mise à disposition à une société dotée de la personnalité morale dans les conditions prévues à l'article L. 411-37 d'une exploitation. Par reprise d'exploitation, on entend la reprise de la totalité des terres, des bâtiments d'exploitation et du cheptel laitier correspondant à cette exploitation.
Dans le cas où le repreneur est une personne morale, l'autorité compétente tient compte, pour apprécier si celle-ci bénéficie ou non d'une quantité de référence laitière, des quantités de référence dont dispose chacun de ses associés, participant effectivement à l'exploitation au sens de l'article L. 411-59.
Dans le cas où le repreneur est une personne physique, il est de même tenu compte des références dont disposent les sociétés dont cette personne physique est associée au sens de l'article L. 411-59.
Lorsque la reprise de l'exploitation est effectuée à l'occasion du départ à la retraite, ou en préretraite, du producteur cédant et que ce dernier conserve une ou plusieurs parcelles de subsistance dans la limite fixée conformément à l'article L. 732-39 ou à l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole, la quantité de référence laitière est transférée en totalité à la personne physique ou morale qui reprend l'exploitation.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-102 du code rural dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la vente, la location, la donation, la transmission par héritage ou l'apport, dans les conditions mentionnées à l'article D. 654-101, portent sur une ou plusieurs parties d'une exploitation, ou lorsque ceux-ci conduisent à la réunion d'exploitations laitières, le transfert de la quantité de référence laitière est régi par les dispositions des articles D. 654-103 et D. 654-104. […]
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[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté en date du 10 mars 2011 susvisé du ministre de l'agriculture, […] de la ruralité et de l'aménagement du territoire, relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) : « (…) II. – Les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quotas mentionnées au I de l'article D. 654-61 du code rural et de la pêche maritime correspondent à une ou plusieurs catégories de producteurs du bassin listées ci-après, […] conformément aux dispositions des articles D. 654-101 à D. 654-113 du code rural et de la pêche maritime. » ; […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2012, n° 10/07402
[…] — l'absence de référencement en matière de quotas laitiers de l'A B est imputable à celle-ci, dès lors qu'elle n'a pas suivi la procédure prévue à l'article D654-113 du code rural prévoyant que tout transfert de références laitières doit faire l'objet d'une demande déposée auprès du préfet du département où se situe l'exploitation reprise par la personne morale qui reprend celle-ci, dans un délai de six mois de la date de l'apport. L'A B justifie que madame X, associée de l'A qui peut bénéficier de ses quotas laitiers en application de l'article D 654-101 du code rural, a, après sa cessation d'activité de production laitière au 01/04/2006 au profit de l'A B, […]
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