Entrée en vigueur le 28 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Dans le cas contraire, la fraction excédant cette somme est ajoutée à la réserve.
[…] bailleurs, tendant à voir annuler un congé que ces derniers lui ont fait délivrer par acte extra-judiciaire du 26 juin 2008 pour prendre effet le 1er janvier 2010, terme du bail, congé fondé sur les dispositions des articles L 411.58 et L 411.59 du Code rural, les bailleurs entendant reprendre les terres au profit de leur fille, Madame [D] [J] épouse [E], née le [Date naissance 1] 1970, […] — qu'enfin, en l'absence d'accord de leur part, exigé par l'article D 654-107 du Code rural, il ne pourra être donné suite à la demande des époux [J] tendant à se voir transférer la quantité de référence laitière affectée aux parcelles objet de la reprise, […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article D. 654-107 du code rural, que les références laitières normalement attachées au foncier, sont, en cas de reprise de l'exploitation par le bailleur, dévolues à celui-ci, sauf stipulation contraire expresse ; que M. A n'établit, ni même n'allègue qu'il aurait consenti une mise à la disposition du producteur sortant des quotas laitiers correspondant aux terres en cause ; que le préfet a, dès lors, pu sans erreur de droit, retenir que la reprise desdites terres entraînait une perte des références laitières pour le preneur en place ;
[…] que la circonstance que ledit GAEC aurait été autorisé à conserver ses quotas laitiers de 2009 à 2010, en vertu des dispositions de l'article D 654-107 du code rural et de la pêche maritime, est sans influence sur le transfert de référence laitière litigieux ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article D 654-113 du code rural et de la pêche maritime : « (…) La décision prend effet à la date de reprise des terres. En cours de campagne laitière et à condition que la demande de transfert soit déposée auprès du préfet dans le délai prévu à l'article D. 654-75, les quantités de référence avant transfert sont réparties prorata temporis ou, […] D E C I D E :